Quelques rappels sur les règles du bien vivre ensemble
Extrait de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016
Les travaux de bricolage et de jardinage, susceptibles d’être source de gêne sont encadrés par des horaires :
- les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 19 h 30,
- les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h,
- les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.
Toutes les bruits gênants par leur intensité sont interdits, notamment ceux susceptible de provenir:
- de l’emploi d’appareils ou de dispositifs de diffusion sonore
- de l’utilisation de pétards ou de feux d’artifices.
- des animaux domestiques
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par le Maire ou le Préfet, lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions.
En cas de non respect de ces réglementations vous vous exposeriez à une contravention de 1ière classe et en cas de récidive à une contravention de 2ième ou 3ième classe.
La combustion à l’air libre de végétaux est interdite. C’est une activité fortement émettrice de polluants : particules, hydrocarbures polycycliques, dioxines et furanes. Outre la gêne pour le voisinage cette pratiques engendre les risques d’incendie.
Le non respect de l’interdiction du brûlage à l’air libre, constitue une infraction pénale constitutive d’une contravention de 3e classe.
D’après l’article 131-13 du nouveau code pénal, la sanction applicable est une amende qui peut aller jusqu’à 450 euros.
Selon l’art. 211. du code rural : Si un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution l’animal peut être placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
Sans manifestation du propriétaire et un vétérinaire peut procéder à l’euthanasie de l’animal dans les conditions prévues au II de l’article 213-4.
Tout abandon ou dépôt de déchets sauvage par un particulier est susceptible d’une contravention de 2e classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros (minorée à 45 euros si paiement rapide, majorée à 180 euros si paiement tardif et au maximum à 450 euros en cas de défaut de paiement ou de contestation), selon l’article R632-1 du Code pénal repris par l’article R.541-76 du Code de l’environnement.
